Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 164.001 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un producteur ne peut être inscrit dans plus d’une catégorie. Lorsque le producteur entre dans plus d’une catégorie, il doit être inscrit dans celle qui correspond à sa principale production.
Décision 9976, a. 2.
© Gouvernement du Québec